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Règlement de la Cour du Québec

Autorité

Sur recommandation de la ministre de la justice, le Gouvernement du Québec a approuvé, par décret pris par le Conseil exécutif le 9 décembre 2015 (Décret 1099-2015), les dispositions concernant le

Code de procédure pénale

La juge en chef de la Cour du Québec

L'HONORABLE ÉLIZABETH CORTE

CHAPITRE IDispositions générales

1 Le présent...

Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

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